Easy-by-T - Conditions Générales de Vente

en vigueur à la date du 28/11/2024

​

1 – OBJET

1.1.    Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles Easy-by-T (ci-après « Easy-by-T ») commercialise en France métropolitaine des forfaits de téléphonie mobile proposées par

Easy-by-T (ci-après les « Offres »).

Les CGV s’appliquent à toute commande d’une Offre effectuée sur le site internet de Easy-by-T

(www.easy-by-t.fr, ci-après le « Site ») par un acheteur personne physique majeure (ci-après le « Client » ou « vous »).

1.2.    Les CGV sont, préalablement à toute commande d’une Offre, portées à la connaissance du Client. Toute passation de commande d’une Offre implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

2 – COMMANDE

Les étapes de commande d’une Offre (ci-après la « Commande ») sont les suivantes :

-        le Client crée un compte sur le Site, ce qui permettra la souscription d’une Offre ;

-        le Client saisit les données permettant son identification dans le cadre de la Commande (notamment : nom, prénom, adresse, adresse e-mail) ;

-        le Client choisit l’Offre à laquelle il souhaite souscrire ainsi que ses options ;

-        à cette occasion le Client fait notamment le choix d’une carte sim physique ou d’une e-sim, ce qui lui permettra de bénéficier de l’Offre ;

-        le Client peut modifier ses choix sur la page récapitulant sa Commande ;

-        le Client valide sa Commande ;

-        le Client procède au paiement de sa Commande ;

-        le Client transmet un scan de sa pièce d’identité en cours de validité et communique le numéro de celle-ci ;

-        le Site propose une interface de portabilité du numéro de téléphone si cette option a été sélectionnée par le Client lors de sa Commande ;

-        A défaut de la fourniture d’une pièce d’identité valide, le Client sera sollicité par le Site pendant une durée de 15 jours. Au terme de ces 15 jours, et en l’absence de la fourniture d’une pièce d’identité valide, la Commande sera annulée et le prix du forfait sera remboursé au Client. Les frais relatifs à l’inscription et à la carte sim ne seront pas remboursés au Client.

-        Easy-by-T confirme la prise en compte de la commande via un écran Web ;

-        Ces étapes étant validées, Easy-by-T envoie au Client un courrier électronique de confirmation détaillant l’ensemble de la commande, son prix (toutes taxes et frais compris), comportant les présentes CGV et tout document relatif à l’Offre souscrite.

3 – LIVRAISON

3.1.  La Commande est livrée au Client, uniquement en France métropolitaine et selon les modalités de livraison choisies par le Client au moment de la commande.

3.2.  La livraison s’effectue sous 5 jours ouvrés après l’acceptation de la Commande par

Easy-by-T. Les éventuels frais de livraison sont précisés dans l’interface de Commande.

3.3. Rétractation

3.3.1.Droit de rétractation

Dans le cadre d’une vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa Commande, tel que prévu à l’article L221-18 du code de la consommation.

Le Client exerce ce droit en contactant Easy-by-T par la fourniture du formulaire type de rétractation annexé aux présentes.

3.3.2. Remboursement

En cas de rétractation par le Client, le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception par Easy-by-T de la demande de rétractation.

4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1. Le prix de la Commande est celui indiqué en euros TTC sur le Site.

Pour tout Commande sur le Site, le règlement de son prix et des éventuels frais s’effectue le jour de la Commande, à distance par carte bancaire par paiement sécurisé sur le Site.

Le prestataire de paiement sélectionné par Easy-by-T est Slimpay (dont les informations légales sont disponibles sur le site https://www.slimpay.com/fr/).

Lors du paiement, le Client signe un formulaire de mandat, vous autorisant (A) Easy by T à envoyer des instructions à votre banque pour débiter son compte, et (B) sa banque à débiter son compte conformément aux instructions  de Easy by T afin d’y prélever le montant dû au titre de la Commande. Le Client bénéficie d’un droit à remboursement par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu'il a  passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. Vos droits concernant le mandat ci-dessus sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

4.2. En cas d’annulation de la Commande pour, et de manière non limitative, non confirmation de la commande par le Client ou non activation de la ligne par Easy-by-T, le montant total payé au jour de la commande ainsi que les éventuels frais de livraison sont remboursés au Client dans un délai de 30 jours. En cas de rétractation, les stipulations de l’article 3.3 s’appliquent.

4.3. Easy-by-T se réserve le droit d’annuler une vente en cas d’erreur manifeste sur l’affichage ou la communication d’un prix.

5 – RESILIATION

Le Client peut résilier son Offre souscrite auprès de Easy-by-T dans les conditions prévues lors de la souscription de l’Offre.

6 – SUSPENSION DU SERVICE

Easy-by-T peut suspendre tout ou partie de l’Offre souscrite par le Client, sans préavis, dans l’un des cas suivants :

(i) défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, s’entendant notamment par un rejet de prélèvement automatique.

(ii) non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales,

et défaut de renvoi des documents administratifs (contrat, pièce d’identité…) ou défaut d’information de changement d’adresse, caractérisé par une adresse postale non valide ;

(iii) consommations hors forfait anormale ;

(iv) utilisation à des fins illicites.

En cas de suspension de l’Offre, le Client demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l’ensemble des sommes facturées par Easy-by-T, et notamment du montant de l’Offre souscrite par le Client. Dans le cas où la cause de suspension n’aurait pas disparu à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés courant à compter de la date de suspension, Easy-by-T pourra résilier le Contrat de plein droit.

Dans ce cas, si cette résiliation intervient avant le terme d’une période minimale d’engagement définie lors de la souscription, toutes sommes dues à Easy-by-T et restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période minimale d’engagement deviennent immédiatement exigibles et sont facturées au Client, sous réserve de dispositions légales plus favorables.

7 – GARANTIES

7.1. Garanties légales

Easy-by-T est tenu par la garantie légale de conformité s’appliquant pour la fourniture de services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et s. du Code de la consommation.

7.2. Mise en œuvre des garanties

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’agissant de la fourniture de services numériques s’effectue auprès du Service Client.

8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Easy-by-T ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-    fait du Client lui-même ;

-    fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

-  force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Généralités

Easy-by-T, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Clients. Ces traitements sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles de Easy-by-T. Cette Politique est annexée aux présentes CGV lorsqu’elles sont éditées en format papier. Dans les autres cas, elle est disponible sur le site Easy-by-T à la rubrique « Données personnelles ».

9.2. Stipulations spécifiques

Liste d’opposition au démarchage téléphonique Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse bloctel.gouv.fr.

10       – NOTIFICATIONS

Sauf indication contraire dans les présentes, toute notification adressée par le Client à Easy-by-T doit être réalisée par écrit auprès du Service Client :

-   assistance@easy-by-t.fr ;

-   0805 38 64 34 depuis un poste fixe (prix d’une communication locale en France métropolitaine) ;

-   ou par courrier à l’adresse suivante : Easy-by-T – Service Clients

TELCOFACTORY

25, rue Lenepveu -  49100 Angers.

11 – RECLAMATIONS

11.1.Service Client

Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Client sur le Site, par e-mail, par téléphone au numéro suivant, ou par courrier :

-   assistance@easy-by-t.fr ;

-   0805 38 64 34 depuis un poste fixe (prix d’une communication locale en France métropolitaine) ;

-   ou par courrier à l’adresse suivante : Easy-by-T – Service Clients

TELCOFACTORY

25, rue Lenepveu -  49100 Angers.

Easy-by-T apportera une réponse aux réclamations reçues dans un délai de 15 jours ouvrés. Si une réponse ne peut pas être apportée dans ce délai, Easy-by-T accusera réception de votre réclamation en vous indiquant le délai de traitement de votre demande qui ne pourra, sauf événement exceptionnel, excéder un mois.

11.2.   Médiateur des communications électroniques

Si un désaccord subsiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques, soit directement, soit par une association de consommateurs. Pour cela, vous devez vous procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur son site (www.mediation-telecom.org) ou disponible sur simple demande auprès du Service Consommateurs. Vous devrez ensuite adresser le document dûment complété et accompagné de la copie des pièces justifiant votre demande à l’adresse suivante :

Le Médiateur des communications électroniques

CS 30342, 94257 Gentilly Cedex.

12 – LANGUE LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La langue applicable pour la conclusion du contrat entre Easy-by-T et le Client est la langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que tous litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

​